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Passing of Bill 139 – the Building Better Communities and Conserving Watersheds Act, 2017

Please note that on December 12, the Legislative Assembly passed the Building Better Communities and Conserving Watersheds Act, 2017 which, among other matters, will replace the Ontario Municipal Board with a new tribunal, the Local Planning Appeal Tribunal, and helps ensure that proceedings before the tribunal are faster, fairer and more affordable.

More specifically, the legislation includes reforms that will:

• Reduce the number of appeals by limiting what could be brought before the new tribunal.
• Reduce the length and cost of hearings and create a more level playing field for all participants by introducing timelines and requiring the new tribunal to look for ways, like mediation, to settle major land use planning appeals that could avoid the hearing process altogether.
• Eliminate lengthy and often confrontational examinations and cross-examinations of witnesses by parties and their lawyers at the oral hearings of major land use planning appeals.
• Establish the Local Planning Appeal Support Centre, a new provincial agency, which will provide Ontarians with information about the land use planning appeal process, legal and planning advice, and, in certain cases, may provide legal representation in proceedings before the tribunal.
• Give more weight to key decisions made by municipal officials who have been elected to serve in the interests of the communities they represent.

These and the other reforms in the new legislation stem from last year’s comprehensive review of how the Ontario Municipal Board operates and its role in the province’s land-use planning system.

Proposed Regulatory Changes

Some of the changes made through Bill 139 will require corresponding amendments to existing regulations and the creation of new regulations.

Planning Act

Under the Planning Act, the proposed regulatory changes would:

• Require explanations of how planning proposals conform with local planning documents (which would build on other requirements);
• Clarify requirements for municipal notices;
• Make other technical changes; and
• Establish transition rules for planning matters in process at the time of proclamation under the Planning Act.

For more information, including providing comments on these matters please go to the Environmental Bill of Rights Registry:

• EBR Registry Posting 013-1790: Proposed amendments to matters included in existing regulations under the Planning Act relating to the Building Better Communities and Conserving Watersheds Act, 2017 (Bill 139).
• EBR Registry Posting 013-1788: Proposed new regulation under the Planning Act to prescribe transitional provisions for the Building Better Communities and Conserving Watersheds Act, 2017 (Bill 139).

Local Planning Appeal Tribunal Act

Under the Local Planning Appeal Tribunal Act, 2017, the proposed regulatory changes would:

• Establish transition rules for appeals to the Tribunal under the Planning Act;
• Establish timelines for appeals to the Tribunal under the Planning Act;
• Establish time limits for submissions at oral hearings for major land use planning appeals before the Tribunal; and
• Scope the practices and procedures of the Tribunal in respect of major land use planning appeals.

For more information, including providing comments on these matters please go to Regulatory Registry:

• Ontario Regulatory Registry Posting 17-MAG011

Adoption du projet de loi 139 – Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques

Veuillez noter que le 12 décembre, l’Assemblée législative a adopté la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques qui, entre autres, remplacera la Commission des affaires municipales de l’Ontario par un nouveau tribunal, le Tribunal d’appel de l’aménagement local, et fera en sorte que les instances devant ce tribunal soient plus rapides, plus équitables et plus abordables.

Plus précisément, cette loi comprend des réformes visant ce qui suit :

• Réduire le nombre d’appels en limitant ce dont le nouveau tribunal peut être saisi.
• Réduire la durée et le coût des appels et établir des conditions plus équitables pour tous les participants en fixant des délais et en exigeant que le nouveau tribunal explore divers moyens, par exemple la médiation, qui permettent d’éviter le recours au processus d’audience pour régler les appels de décisions importantes en matière d’aménagement du territoire.
• Éliminer les interrogatoires et contre-interrogatoires longs et souvent conflictuels des témoins par les parties et leurs avocats au cours des audiences orales portant sur des appels de décisions importantes en matière d’aménagement du territoire.
• Créer le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement, un nouvel organisme provincial qui fournira aux Ontariens et Ontariennes des renseignements sur le processus d’appel en matière d’aménagement du territoire, des conseils juridiques, des conseils relatifs à l’aménagement, et dans certains cas, des services de représentation juridique lors des instances devant le tribunal.
• Accorder plus de poids aux décisions prises par les représentants des municipalités qui ont été élus pour servir les intérêts des collectivités qu’ils représentent.

Ces réformes et les autres que prévoit la nouvelle loi font suite à l’examen complet qui a été mené l’an dernier sur le fonctionnement de la Commission des affaires municipales de l’Ontario et son rôle dans le système d’aménagement du territoire de la province.

Prise et modification de règlements

Certains des changements prévus dans le projet de loi 139 exigeront que l’on apporte des modifications correspondantes aux règlements en place et que l’on prenne de nouveaux règlements.

Loi sur l’aménagement du territoire

Aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, les modifications que l’on entend apporter aux règlements viseraient ce qui suit :

• exiger des explications de la façon dont les projets d’aménagement se conforment aux documents d’aménagement locaux (en harmonie avec d’autres exigences);
• préciser les exigences s’appliquant aux avis municipaux;
• apporter d’autres modifications de forme;
• établir les règles de transition s’appliquant aux questions relatives à l’aménagement qui étaient en traitement aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire au moment de la promulgation.

Pour obtenir des précisions et faire part de vos commentaires à ce sujet, veuillez consulter le Registre environnemental :

• Numéro d’avis 013-1790 : Modifications proposées à des dispositions des règlements en vigueur aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire concernant la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques (projet de loi 139).
• Numéro d’avis 013-1788 : Projet d’un nouveau règlement aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire pour prescrire les dispositions transitoires relativement à la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques (projet de loi 139).

Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local

Aux termes de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local, les modifications que l’on entend apporter aux règlements viseraient ce qui suit :

• établir les règles de transition s’appliquant aux appels devant le Tribunal aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire;
• fixer les délais pour interjeter appel devant le Tribunal aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire;
• fixer la durée de présentation des observations lors des audiences orales portant sur des appels devant le Tribunal de décisions importantes en matière d’aménagement du territoire;
• régir les pratiques et procédures du Tribunal concernant les appels de décisions importantes en matière d’aménagement du territoire.

Pour obtenir des précisions et formuler des commentaires à ce sujet, veuillez consulter le Registre de la réglementation :

• Avis du Registre de la réglementation de l’Ontario 17-MAG011.